Conditions générales

Conditions commerciales générales (CCG) de TRESMER SA en vigueur pour nos transactions avec nos partenaires contractuels.

 

Les conditions d’achat, de commandes et autres conditions générales du partenaire contractuel ne s’appliquent qu’en cas de consentement écrit de la part de TRESMER SA. Nos conditions générales son irrévocables, et en passant commande (par téléphone, par écrit, téléfax, email, etc.) le partenaire contractuel déclare les reconnaître.

 

 

Prix et Conditions de paiement

 

En principe, le partenaire contractant paie le prix courant en vigueur au moment de la commande, selon liste de prix, ou le prix confirmé. En cas de grandes fluctuations (en particulier d’instabilités des cours de change), nous nous réservons le droit de facturer les prix valables au moment de la livraison. Pour les commandes d’un montant net inférieur à Frs. 50.- la facturation sera majorée jusqu’à hauteur de la valeur de commande minimale.

 

Les indications de prix s’entendent sans la valeur sur la taxe ajoutée ou frais de douane ou autres prélèvements.

 

Nous nous réservons le droit de demander une avance de paiement partiel ou intégral s’il nous semble indiqué que de telles mesures de sauvegarde soient prises.

 

Le montant facturé est dû dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Une dérogation aux modalités de paiement est fixée par écrit. Au terme du délai de paiement, le partenaire contractant est en demeure sans lettre de rappel, avec toutes les conséquences en dérivant (en particulier des intérêts moratoires de 6 %). À partir d’un second rappel écrit suivi d’autres correspondances, les avis sont facturés au tarif minimal de Frs. 10.- la pièce.

 

Le non-respect de nos conditions de paiement nous décharge de nos obligations de livraison mais non le partenaire contractant de ses obligations de prise en charge.

 

 

Réserve de propriété

 

La marchandise livrée reste notre propriété avec tous les droits en découlant jusqu’à paiement intégral des sommes dues (plus des intérêts de retard) (Art. 715 du Code Civil suisse). Le partenaire contractant donne son agrément à une inscription éventuelle au registre des Réserves de propriété.

 

Le partenaire contractant informe des parties tierces de cette réserve de propriété et nous informe sans délai au cas où un tiers se saisirait de la marchandise. En cas d’infraction, nous sommes en droit de reprendre, aux dépenses du partenaire contractant, la marchandise placée sous réserve de propriété.

 

 

Livraison

 

Les délais de livraisons et échéances ne sont juridiquement contraignants que s’ils sont convenus et déclarés tels au préalable. De façon générale, les délais de livraisons et échéances s’entendent à titre informatif et n’impliquent pas un engagement définitif pour une date ou échéance spécifique. Des livraisons partielles sont faisables. Les livraisons peuvent diverger de 10 % en quantité inférieure ou supérieure par rapport à la commande.

 

 

La livraison dépend de la disponibilité des produits. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer des produits suite à la cessation de production ou autre cause auprès de fournisseurs tiers, cette indisponibilité entraîne la dissolution sans frais du contrat, après avis écrit à l’adresse du partenaire contractant.

 

En cas de dissolution du contrat pour cause d’incapacité de livraison, le partenaire contractant renonce à faire valoir d’autres droits envers Tresmer SA.

 

 

Transport et risques subsidiaires

 

Les livraisons se font conformément aux règles des Incoterms 2010 (International Commercial Terms). Le risque de perte ou de dégradation de la livraison est supporté par le donneur d’ordre selon les modalités commerciales convenues, à interpréter conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat. À défaut de modalités contractuelles de livraisons, la règle des Incoterms « départ d’usine » (ENU) est valable.

 

 

Réclamations, garantie, responsabilité

 

Le partenaire contractant examine les produits à la livraison et dresse sans délai, au plus tard 6 jours ouvrables après réception de l’envoi, un compte-rendu écrit de toutes les défectuosités constatées. Les envois présentant des dommages de transport sont à accepter sous réserve d’examen et sont à signaler auprès du transporteur dans un délai de 24 heures.

 

Les réclamations pour vices de la marchandise comporteront une description exacte des défectuosités. Une réclamation tardive, incomplète ou non justifiée nous délie de toute obligation de garantie. Toute marchandise comportant des défauts de fabrication attestés sera remplacée libre de frais pour la partie contractante. Le partenaire contractant n’est pas autorisé à retourner de la marchandise sauf en des cas exceptionnels et après accord avec Tresmer SA.

 

La garantie pour les appareils neufs est valable une année à compter de la date de livraison, et elle est limitée à des défauts de fabrication et de fonctionnement pour les usages stipulés par Tresmer SA. Cette garantie ne couvre pas les défectuosités dues à un usage abusif ou une manipulation non conforme de la part de l’usager ainsi que les cas de force majeure. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

 

La couverture de garantie précitée est exhaustive. Toute garantie subséquente (en particulier pour défectuosités cachées ou défectuosités subsidiaires) est expressément déclinée dans le cadre de la loi.

 

Tresmer SA décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, ou dommages subsidiaires survenant hypothétiquement en relation avec des produits livrés par nous.

 

 

Force majeure

 

Ni Tresmer SA ni le partenaire contractant ne sont tenus responsables si un non-accomplissement d’une de leurs obligations contractuelles est dû à des circonstances hors de leur contrôle direct, telles que catastrophe naturelle, incendie, guerre, confiscation, pénurie générale de matière première, limitation de la consommation d’énergie, grèves. Ceci est valable aussi pour des entreprises sous-traitantes exposées à de telles circonstances et ne pouvant à leur tour remplir leurs obligations contractuelles. Chaque partie est en droit de résoudre immédiatement le contrat par avis écrit si un tel événement interdit pour plus de trois mois l’exécution du contrat.

 

 


Protection des données informatiques

 

Le partenaire contractant autorise la saisie de ses données dans notre fichier de clientèle et leur utilisation à des fins commerciales. Les deux parties respectent les lois sur la protection des données. La transmission à des tiers de données personnelles ou de données relatives à l’entreprise est interdite, à moins qu’elle ne serve à remplir des obligations contractuelles ou à respecter des dispositions légales. Nous n’assumons pas la responsabilité pour la sécurité de données transmises par Internet. Notre personnel est astreint à garder le silence sur toutes données relatives à la clientèle.

 

 

Cession, transmission et mise en gage

 

Sans notre accord préalable écrit, le partenaire contractant n’est pas autorisé à céder ou à transmettre à des tiers des droits et obligations découlant des présentes relations commerciales, ni à les donner en gage.

 

 

Clause de sauvegarde

 

Les présentes CCG restent en vigueur même au cas où une des modalité du CCG serait partiellement ou intégralement inopérante. Les deux parties contractantes remplacent la disposition inopérante par une nouvelle disposition qui adhère au plus près aux objectifs légaux et économiques des CCG.

 

Les CCG peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

 

 

Exécution du contrat et compétence judiciaire

 

Le lieu de l’exécution et la compétence judiciaire se trouvent au siège social enregistré de la Société Tresmer SA.

 

Nous nous réservons le droit de faire appel à l’instance judiciaire au siège du partenaire contractant. Le rapport contractuel a lieu en application de la législation suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats concernant l’achat de marchandises au niveau international et les règles de conflit de lois.

 

 

 

 

Le 8 mars 2014 /bs/sr